Conditions Générales de Vente
CGV
Les présentes conditions générales régissent la fourniture de prestations de service de l'entreprise Terra Concept, domiciliée au 5 rue Toussaint Balestic 33160 Saint Médard-en-Jalles, représentée par Théo Sénia--Toullec (SIRET 88245557900020), numéro de TVA FR69882455579.
Toute mission confiée à Terra Concept implique l’adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes Conditions générales de vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Elles sont modifiables à tout moment sans préavis. Sauf dérogation expresse et écrite, ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document propre au client.
Caractéristiques essentielles des services
Les services comprennent des prestations de paysagisme. La conception comprend la réalisation de plans. Les créations d'extérieur concernent diverses activités comme la plantation, l'installation d'arrosage et de tondeuse, la construction de terrasse bois, la pose de clôture... Les prestations d'entretien concernent la taille de haie, la maintenance des systèmes d'arrosage installés par Terra Concept ou d'autres sociétés non partenaires, le nettoyage des allées, le petit élagage... La liste de ces services n'est pas exhaustive.
Prix TTC en euros
Les tarifs sont définis en fonction des devis réalisés. Etant donné le service très personnalisé que propose Terra Concept, l'établissement de tarifs de base n'est pas approprié. Le montant de la prestation indiqué sur le devis correspond à un prix ferme et définitif.
Des frais de déplacement seront demandés au delà de 20 kilomètres du domicile de l'entreprise.
En cas d'urgence, une majoration de 50% est appliqué dans le cas de demande de prestation après 19h en semaine, tous les week-ends et jours fériés. Terra Concept se réserve le droit de refuser la prestation en fonction de son emploi du temps et des disponibilités des fournisseurs.
Modalités d'exécution du contrat
Le devis est gratuit et a une durée de validité de 3 mois.
En cas d'acceptation du devis par le client, il devra être retourné daté et signé avec la mention "Bon pour accord" dans les délais indiqués dans les CGV. Le client s'engage à la prestation au moment de son acceptation du devis.
En cas de devis signé sans date de début de travaux, Terra Concept dispose de 30 jours pour entamer les travaux, à compter de la date de signature.
Terra Concept s'engage à respecter le délai de livraison indiqué dans le devis. En cas de force majeur comme définit dans l’article 1148 du Code civil, Terra Concept ne saura être tenu pour responsable des retards ou de l'annulation de la prestation. Terra Concept ne saura être tenu pour responsable en cas d'indisponibilité de matériaux. Le devis pourra être révisé en cas d'indisponibilité définitive ou de longue durée (supérieure à 3 mois) des matériaux.
Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement
Le règlement des prestations s'effectue par chèque, espèces, virement bancaire.
Les prestation de 100 € et plus devront faire l'objet d'un acompte de 35 % du prix. Le paiement du solde devra se faire dans un délai de 30 jours après réception de la facture.
En cas d'absence ou de retard du règlement, Terra Concept se réserve le droit d'arrêter la réalisation de la prestation et de ne pas en effectuer la livraison.
Droit de rétractation : délai et conditions
Selon la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après l'acceptation du devis.
Étant donné la nature très personnalisée des prestations, le délai de rétractation n'est pas applicable si la réalisation de la prestation a commencé. En cas d'annulation de la part du client quand la prestation a commencé, celui-ci devra s'acquitter entièrement de la somme due.
Exemple de formulaire de rétractation
Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance.
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal - Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal - Ville
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Vous pouvez éventuellement ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Obligations et responsabilités de l'entreprise
Terra Concept est soumis à une obligation de résultats.
Dans le cadre de son activité, Terra Concept est en droit de demander d'entrer dans une propriété publique ou privée pour l'établissement d'un devis. Terra Concept s'engage à respecter la confidentialité de ses clients en se conformant au secret professionnel.
Terra Concept pourra se servir librement sur son site internet du logo de l'entreprise du client. Celui-ci est en droit de s'y opposer en le stipulant par écrit.
Les documents transmis par le client sont conservés pendant 4 mois.
En cas de préjudice moral ou commercial découlant de la réalisation de la prestation, Terra Concept ne pourra pas être tenu pour responsable. En cas de préjudice avéré, Terra Concept serait redevable des sommes engagés par le client, et non des sommes résultants du préjudice subi.
Obligations et responsabilités du client
Le client se doit de donner accès aux informations de son extérieur et/ou de son logement afin que Terra Concept puisse réaliser une prestation de qualité. Tout manquement à cette obligation pourra se ressentir dans la qualité du travail rendu. Terra Concept propose un service de retrait des encombrants. Si le client ne choisit pas cette option, il s'engage à retirer tout élément pouvant empêcher le bon déroulement du chantier. En cas de manquement, Terra Concept se réserve le droit d'annuler ou de retarder la prestation.
Durant la durée des travaux, le client déclare être responsable de toutes intrusions malveillantes dans sa propriété. Terra Concept n'est pas responsable de la sécurité du site du chantier et ne saura être tenu pour responsable en cas de vol ou de détérioration du matériel servant à la prestation.
Terra Concept ne pourra être tenu pour responsable en cas d'altération de la vérité de la part du client dans les prestations.
Modalités de règlement des litiges
En cas de litige, le client peut faire sa demande auprès de Terra Concept, ou sur la plateforme officielle du gouvernement via le lien ci-dessous.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
Si aucune solution n'est trouvée, le client/demandeur pourra saisir l'autorité compétente. La juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, soit dans ce cas le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Le devis daté, signé et approuvé avec la mention "Bon pour accord", ainsi que les précédentes conditions générales de vente définissent les termes du contrat qui engage Terra Concept avec ses clients.